Biens sans maître
biens sans maître, en
droit, biens n'ayant pas actuellement de propriétaire mais pouvant être
appropriés.
Sont visés, par exemple, le gibier sauvage et les poissons
tant qu'ils ne sont pas capturés.
On en devient propriétaire par leur occupation,
c'est-à-dire par le fait de s'en emparer matériellement.
Entrent également dans cette définition les biens que l'on
abandonne intentionnellement car on les considère inutiles.
La loi réglemente parfois le sort de ces biens, notamment
lorsque leur état d'abandon présente un danger. Tel est le cas des navires et
autres engins flottants qui font l'objet d'abandon dans les eaux territoriales
et les eaux intérieures d'un État. Leur propriétaire inactif en perd la
propriété et le bâtiment est déplacé, détruit, et les produits d'une éventuelle
cargaison peuvent être vendus au profit de l'État. Les biens immobiliers sans
maître appartiennent à l'État.
|